1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme IziGuard accessible à l'adresse iziguard.fr (ci-après le « Service »).
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
2. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
- « Plateforme » : désigne l'application web IziGuard, ses APIs, et l'ensemble des fonctionnalités associées.
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur la Plateforme.
- « Service » : désigne l'ensemble des prestations fournies par IziGuard, incluant l'audit automatisé de sites web, la génération de documents juridiques, le calcul du score de conformité et le suivi réglementaire.
- « Documents Générés » : désigne les documents juridiques (politique de confidentialité, mentions légales, CGU/CGV, registre RGPD, etc.) créés automatiquement par la Plateforme.
- « Contenu Utilisateur » : désigne toute information, donnée ou contenu fourni par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service.
3. Accès au service
Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de maintenance programmée ou de force majeure. IziGuard s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité au Service.
L'Utilisateur est responsable de la compatibilité de son équipement informatique et de sa connexion internet avec le Service. IziGuard recommande l'utilisation de navigateurs récents et à jour.
4. Inscription et compte utilisateur
4.1 Création du compte
L'accès aux fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
4.2 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée à partir de son compte est présumée avoir été faite par l'Utilisateur. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit immédiatement en informer IziGuard à l'adresse contact@iziguard.fr.
4.3 Suppression du compte
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou par email. La suppression entraîne l'effacement de l'ensemble des données associées au compte, sous réserve des obligations légales de conservation.
5. Description du service
5.1 Audit automatisé
IziGuard réalise un scan automatisé de votre site web afin de détecter les éléments de conformité RGPD manquants ou non conformes : mentions légales, politique de cookies, formulaires de collecte, traceurs, etc.
5.2 Génération de documents
Sur la base de l'analyse effectuée et des informations fournies par l'Utilisateur, la Plateforme génère automatiquement des documents juridiques adaptés (politique de confidentialité, mentions légales, registre RGPD, CGU/CGV).
Important : Les Documents Générés constituent une aide à la mise en conformité mais ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. IziGuard recommande de faire valider les documents par un professionnel du droit pour les cas complexes.
5.3 Score de conformité
La Plateforme calcule un score de conformité RGPD de 0 à 100 basé sur l'analyse de votre site et la complétude de vos documents. Ce score est indicatif et ne constitue pas une certification de conformité.
5.4 Suivi et mises à jour
IziGuard surveille les évolutions réglementaires et met à jour automatiquement vos documents le cas échéant. L'Utilisateur est notifié de toute mise à jour significative.
6. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour sur son entreprise et son site web
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
- Ne pas scanner des sites web dont il n'est pas le propriétaire ou l'administrateur autorisé
- Respecter les droits de propriété intellectuelle d'IziGuard et des tiers
- Ne pas revendre, redistribuer ou mettre à disposition le Service à des tiers sans autorisation préalable
- Vérifier et adapter les Documents Générés à sa situation spécifique avant leur mise en production
7. Obligations d'IziGuard
IziGuard s'engage à :
- Fournir le Service avec diligence conformément aux règles de l'art et aux standards de l'industrie
- Assurer la disponibilité du Service dans les conditions décrites à l'article 3
- Protéger les données de l'Utilisateur conformément à sa Politique de Confidentialité et à son Accord de Traitement des Données
- Informer l'Utilisateur de toute maintenance programmée dans un délai raisonnable
- Mettre à jour le Service pour refléter les évolutions réglementaires applicables
- Répondre aux demandes de support dans un délai raisonnable
8. Propriété intellectuelle
8.1 Droits d'IziGuard
La Plateforme, son code source, son design, ses algorithmes, sa marque, son logo et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive d'IziGuard et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
8.2 Documents Générés
Les Documents Générés par la Plateforme sont mis à la disposition de l'Utilisateur dans le cadre d'une licence d'utilisation non exclusive, limitée à l'usage professionnel de l'Utilisateur pour ses propres sites web et activités. Cette licence est valable pendant la durée de l'abonnement.
8.3 Contenu Utilisateur
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur le Contenu Utilisateur. Il accorde à IziGuard une licence limitée pour traiter ce contenu dans le cadre de la fourniture du Service.
9. Tarifs et paiement
9.1 Offres et tarification
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs du site au moment de la souscription. IziGuard se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours et prennent effet au renouvellement.
9.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Les factures sont disponibles dans l'espace personnel de l'Utilisateur.
9.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, IziGuard se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après une relance restée sans effet pendant 15 jours. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
10. Durée et résiliation
10.1 Durée
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie par l'Utilisateur (mensuelle ou annuelle). Il est renouvelé tacitement à l'échéance, sauf résiliation.
10.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf disposition contraire prévue par la loi.
10.3 Résiliation par IziGuard
IziGuard se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
10.4 Conséquences de la résiliation
À la résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données et documents. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité.
11. Responsabilité
11.1 Limitation de responsabilité
IziGuard fournit un service d'aide à la conformité RGPD. Le Service ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas la conformité totale de l'Utilisateur au RGPD ou à toute autre réglementation.
La responsabilité d'IziGuard est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. En tout état de cause, la responsabilité totale d'IziGuard ne saurait excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
11.2 Exclusions
IziGuard ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, y compris les pertes de profits, de données, d'opportunités commerciales, ou les sanctions prononcées par une autorité de régulation à l'encontre de l'Utilisateur.
11.3 Contenu tiers
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. IziGuard n'exerce aucun contrôle sur ces contenus et décline toute responsabilité à leur égard.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par notre Politique de Confidentialité. Les relations entre IziGuard et l'Utilisateur en matière de sous-traitance de données personnelles sont régies par notre Accord de Traitement des Données (DPA).
13. Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves, défaillances de réseaux de télécommunication, cyberattaques massives, ou décisions gouvernementales empêchant l'exécution du Service.
14. Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social d'IziGuard.
15. Dispositions générales
15.1 Intégralité
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et IziGuard concernant l'utilisation du Service, et remplacent tout accord ou communication antérieurs.
15.2 Divisibilité
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
15.3 Non-renonciation
Le fait pour IziGuard de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
15.4 Cession
L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit d'IziGuard. IziGuard peut librement céder les présentes CGU à toute entité qui lui succéderait.